Depuis le 1er janvier 2024, vous pouvez prendre RDV avec la Mairie d’ESTREES SAINT DENIS directement en ligne pour le dépôt d’une demande de passeport et/ou carte nationale d’identité :
https://www.estreessaintdenis.fr/
Saisissez dans la barre de recherche ci-dessous les démarches (exemple : recensement citoyen; Etat civil…) que vous souhaitez effectuer, vous trouverez la réponse à vos demandes en quelques clics!
Modèle de document
Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Modèle de document)
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Secrétariat de la commission de Surendettement de
Banque de France de
Je soussigné(e)
Référence de dossier :
Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le
Fait à