Depuis le 1er janvier 2024, vous pouvez prendre RDV avec la Mairie d’ESTREES SAINT DENIS directement en ligne pour le dépôt d’une demande de passeport et/ou carte nationale d’identité :
https://www.estreessaintdenis.fr/
Saisissez dans la barre de recherche ci-dessous les démarches (exemple : recensement citoyen; Etat civil…) que vous souhaitez effectuer, vous trouverez la réponse à vos demandes en quelques clics!
Question-réponse
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
Vérifié le 06/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence.
C'est notamment le cas lorsqu'il s'absente pour une des situations suivantes :
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Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6)
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Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Acquisition des droits lors d'un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
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Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Acquisition des droits lors d'un congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55)
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Code du travail : article L1442-2
Acquisition des droits lors d'un congé de formation des conseillers prud'hommes (L1442-2)