Dématérialisation des demandes de travaux au 1er janvier 2022
Au 1er janvier 2022, le dépôt des demandes de travaux se fait en ligne à l’adresse suivante :
https://paysdessources.geosphere.fr/guichet-unique
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous. Nos services continuent de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.
Dossier approuvé du PLU modifié
La modification n°1 du PLU a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 13 août 2020.
Vous pouvez consulter le dossier en cliquant sur les liens ci-dessous :
– Additif au rapport de présentation
– Orientations d’Aménagement et de Programmation
Le dossier peut être consulté en Mairie.
Droits des sols
Vous souhaitez réaliser des travaux ou un aménagement.
Formalités préalables:
Les demandes d’autorisation d’urbanisme donnent les moyens à l’administration de vérifier d’un projet de construction ou d’aménagement respecte bine les règles d’urbanisme en vigueur.
Vous déposerez un permis de construire pour:
– Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
– Changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses
Vous déposerez une déclaration préalable pour:
– Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment ( ravalement, toiture, création ou modification fenêtre, création d’un châssis de toit…)
– Créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m²
– Créer ou modifier une clôture
Vous déposerez une demande de permis de démolir pour les travaux démolissant ou rendant inutilisables tout ou partie d’une construction
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné: il existe 2 catégories.
– le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes et participations d’urbanisme.
– le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par les certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Formulaires téléchargeables:
– Déclaration préalable: ici
– Permis de construire d’une maison individuelle: ici
– Permis d’aménager / permis de construire: ici
– Déclaration d’ouverture de chantier : ici
– Déclaration Attestant l’achèvement et la Conformité des travaux : ici
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal.
Il établit un zonage précis de la commune et définit les règles s’appliquant sur ces zones:
Zones urbaines:
– UA: Zone de tissu villageois ancien dont le caractère est à préserver
– UD : zone résidentielle à caractère pavillonnaire et équipements
-UEr : zone d’implantation des activités gazières générant le PPRT
– UG: zone d’équipements d’Intérêt Général (rue de Flandre)
Zones à urbaniser:
– 1AU: Zone de développement résidentiel du périmètre urbain nécessitant une viabilisation préalable de terrains suivant les OAP
Zones agricoles et naturelles:
– A : zone protégée en raison du potentiel des terres agricoles
– N : Zone naturelle et forestière et secteurs spécifiques
Dans l’emprise couverte par le PPRT Storengy
– Nr: Espaces naturels dans les zones rouge
– Nrh: Bâti non agricole du hameau de Saint Maur
Il a été approuvé le 08 mars 2017.
Règlement du PLU : ici
Plan de zonage (village) : ici
Retrouvez également l’ensemble des informations sur le site du géoportail de l’urbanisme : ici
Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement STORENGY
Le PPRT constitue un élément du dispositif d’ensemble fondé sur la maitrise du risque à la source assurée en amont par la procédure d’installation classée et en intégrant en aval la mobilisation des secours dans le cadre du plan particulier d’intervention (PPI)
Défini par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, il est élaboré par l’Etat sous l’autorité du Préfet du département..
Son objectif est d’apporter une réponse aux situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future autour des établissements SEVESO AS existants à la date du 30 juillet 2003. Il a avant tout pour objet de garantir la sécurité des personnes pouvant être exposées à des phénomènes dangereux.
La procédure du PPRT de l’établissement STORENGY à Gournay sur Aronde a été lancée par l’arrêté préfectoral de prescription du 19 décembre 2012.
Le PPRT a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2014.