Depuis le 1er janvier 2024, vous pouvez prendre RDV avec la Mairie d’ESTREES SAINT DENIS directement en ligne pour le dépôt d’une demande de passeport et/ou carte nationale d’identité :
https://www.estreessaintdenis.fr/
Saisissez dans la barre de recherche ci-dessous les démarches (exemple : recensement citoyen; Etat civil…) que vous souhaitez effectuer, vous trouverez la réponse à vos demandes en quelques clics!
Fiche pratique
Retraite dans le privé : rachat de trimestres
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez augmenter votre durée d'assurance pour la retraite, vous pouvez, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). C'est également le cas pour certaines périodes d'apprentissage ou des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou enfant d'anciens harkis.
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Code de la sécurité sociale : article L351-14-1
Conditions (sauf enfants d'anciens harkis)
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Code de la sécurité sociale : articles D351-3 à D351-14-3
Types de rachats, démarches, montant des versements (sauf enfants d'anciens harkis)
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Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : article n°79
Conditions (enfants d'anciens harkis)
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Types de rachats, démarches, montant des versements (enfants d'anciens harkis)
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Arrêté du 21 octobre 2012 fixant le barème des versements pour la retraite
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Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de vos années d'études supérieures
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite en tant qu'enfant d'ancien harki
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse