Depuis le 1er janvier 2024, vous pouvez prendre RDV avec la Mairie d’ESTREES SAINT DENIS directement en ligne pour le dépôt d’une demande de passeport et/ou carte nationale d’identité :

https://www.estreessaintdenis.fr/

Saisissez dans la barre de recherche ci-dessous les démarches (exemple : recensement citoyen; Etat civil…) que vous souhaitez effectuer, vous trouverez la réponse à vos demandes en quelques clics!

Question-réponse

À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Vérifié le 14/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités rémunérées ou non rémunérées.

Toutefois, les activités autorisées sont limitées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées sont variables :

  • Les activités suivantes peuvent être exercées librement par tout agent public : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d'agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole
  • Certaines activités peuvent aussi être exercées par tout agent public à condition de faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration employeur
  • La création ou la reprise d’une entreprise est soumise à des conditions spécifiques
  • L'agent public nouvellement recruté dans la fonction publique peut poursuivre une activité de dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif à condition d'en faire la déclaration à son administration employeur
  • Les agents occupant un emploi à temps incomplet ou non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine peuvent exercer une autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé

  À savoir

Des règles spécifiques de cumuls d'activités existent pour certaines catégories d'agents (architectes fonctionnaires ou salariés de l'État et des collectivités publiques, praticiens hospitaliers). Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre DRH.