Depuis le 1er janvier 2024, vous pouvez prendre RDV avec la Mairie d’ESTREES SAINT DENIS directement en ligne pour le dépôt d’une demande de passeport et/ou carte nationale d’identité :
https://www.estreessaintdenis.fr/
Saisissez dans la barre de recherche ci-dessous les démarches (exemple : recensement citoyen; Etat civil…) que vous souhaitez effectuer, vous trouverez la réponse à vos demandes en quelques clics!
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) (Service en ligne)
Vérifié le 21/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Télérecours citoyens s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.
Il permet :
- d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité,
- et de de suivre l'état d'avancement de son dossier.
À noter
Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
- Faire appel devant le Conseil d'État
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
- Litige avec l'administration : référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé-constat
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Recours devant le juge administratif
- Recours en cassation devant le Conseil d'État