Saisissez dans la barre de recherche ci-dessous les démarches (exemple : recensement citoyen; Etat civil…) que vous souhaitez effectuer, vous trouverez la réponse à vos demandes en quelques clics!

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande de règlement des petits litiges en Europe

Formulaire

Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)

Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

© Direction de l'information légale et administrative